Amendement n° 176 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « , aux fins d’utiliser et d’occuper », les mots : « pour l’occupation, ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « des articles », les mots : « de l’article ». III. - En conséquence, supprimer les mots : « et suivants ». IV. - En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « , de ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.