Amendement n° 177 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les », les mots : « entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées.