Amendement n° 179 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette résiliation », les mots : « la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er » III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues a… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.