Amendement n° 180 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1,substituer aux mots : « , lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation », les mots : « pour l’occupation ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des articles », les mots : « de l’article ». III. - En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « et suivants ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.