Amendement n° 7 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cette mention tente de limiter la portée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens à droits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette distinction crée une situation ambiguë et juridiquement fragile dans les conseils municipaux, avec des élus « à droits partiels » et un risque de contentieux. Cette distinction crée des citoyens à droits partiels, con… (extrait)