À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « adjoint, » insérer les mots : « ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».
La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs. Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de gouvernance intercommunale et de dé… (extrait)