Amendement n° 21 de M. Nicolas Tryzna à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 modifie la formulation de l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls » et en changeant « peut être » par « est ». Cette modification est techniquement liée à l’article 1er, visant à faciliter l’extension du droit de vote. Or, en l’absence de l’article 1er, cet article devient inopérant et juridiquement dangereux, car il pourrait créer une confusion sur les condition… (extrait)