Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le droit prévu au présent article ne s’applique pas au département de Mayotte ».
Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas à Mayotte. Cette disposition est particulièrement dangereuse pour Mayotte car elle porterait gravement atteinte à la souveraineté nationale dans un département où l'attachement à la République est le fruit d'un combat historique. Mayotte connaît effectivement une sit… (extrait)