Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, le droit prévu au présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas aux outre-mer, et en particulier à Mayotte. Les outre-mer se caractérisent par des équilibres démographiques spécifiques, des pressions migratoires souvent sans commune mesure avec celles observées en métropole, ainsi que par des fragilités institutionnelles et socia… (extrait)