Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article 88-3 de la Constitution, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature, ».
L’article 88-3 de la Constitution autorise, à titre dérogatoire, les ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en France à participer aux élections municipales et européennes, dans les conditions prévues par les traités et par la loi. Toutefois, l’exercice effectif du pouvoir local ne se limite pas à la seule élection au conseil municipal. Si le législateur a expressément exc… (extrait)