Amendement n° 33 de M. Thibaut Monnier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88-3 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote aux élections municipales est un attribut de la citoyenneté française. La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.