Amendement n° 38 de Mme Tiffany Joncour à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « organique » insérer les mots : « soumise à référendum ».

L'exposé des motifs

Ce sujet ne peut se décider que par un appel direct au peuple.