Amendement n° 54 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de restaurer le caractère optionnel et encadré du dispositif constitutionnel prévu à l’article 88-3. En remplaçant « est » par « peut être », il est affirmé que l’action prévue par l’article n’est pas automatique ou obligatoire, mais relève d’une décision conditionnelle et encadrée, laissant au législateur ou au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre cett… (extrait)