Amendement n° 80 de M. Matthias Renault à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’interprètent strictement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir toute extension implicite du champ de la réforme au-delà de son objet.