Amendement n° 102 de M. Matthias Renault à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler une limite constitutionnelle classique à l’exercice des libertés publiques.