Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et ne faisant l’objet d’aucune procédure d’éloignement ».
Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire français, du droit de vote et d’éligibilité.