Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et notamment les conditions de validation des acquis démocratiques pour les personnes ressortissantes d’un État non démocratique ».
Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur pays d’origine.