Amendement n° 111 de M. Matthias Renault sur titre

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « visant à accorder » les mots : « tendant à ouvrir ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre et descriptive, sans préjuger de la portée normative du texte.