Amendement n° 124 de M. Matthias Renault sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre par les mots : « depuis une durée déterminée ».

Le présent amendement vise à introduire une exigence temporelle dans la présentation du texte.