Amendement n° 133 de M. Matthias Renault sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre par les mots : « et sous réserve de réciprocité ».

Cet amendement vise à refléter dans le titre un principe constitutionnel existant.