Amendement n° 135 de M. Matthias Renault sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « accorder » le mot : « reconnaître ».

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus conforme au vocabulaire constitutionnel.