Amendement n° 147 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. » II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de vote municipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec la France. Une durée longue de résidence continue et régulière constitue un critère objectif d’enracinement, d’intégration et de connaissance des réalités locales, évitant qu’un droit aussi sensible soit ouvert à des situations de présence récente ou précaire. Il est indispensabl… (extrait)