Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste. Cette distinction prend en compte les réalités démographiques et politiques des différentes collectivités. Les grandes communes présentent des enjeux de représentation, de… (extrait)