Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Le présent amendement a pour objectif de préserver l’équilibre démocratique local en encadrant la participation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans les communes où leur proportion est significative. Les communes présentant une forte proportion de résidents étrangers peuvent voir la composition de leur conseil municipal affectée de manière disproportionnée par l’ouverture de… (extrait)