Amendement n° 159 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maire ou », les mots : « maire, ». II. - En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot : « adjoint, », insérer les mots : « de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre et clarifier les restrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’article 1er limite déjà l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne prévoit pas explicitement l’interdiction d’exercer d’autres responsabilités exécutives au sein des organes municipaux et intercommunaux. Or, ces fonct… (extrait)