À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « adjoint », insérer les mots : « , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des fonctions exécutives locales auxquelles les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent prétendre. L’article 1er limite initialement l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne couvre pas explicitement les autres fonctions exécutives ou les délégations de pouvoir confiées au sein des collectivités territor… (extrait)