Amendement n° 161 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à toute autre fonction de représentation nationale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les limites de participation aux fonctions de représentation nationale pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’article 1er prévoit l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, mais ne précise pas explicitement les restrictions concernant la participation à des fonctions nationales de représentation, telles que la… (extrait)