Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Amendement de précision.