Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Le présent amendement vise à assurer que l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé à des personnes respectueuses de la loi et des valeurs fondamentales de la République française. La condition d’absence de condamnation pénale définitive pour des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation constitue un garde-fou essentiel, garantiss… (extrait)