Amendement n° 215 de M. Laurent Jacobelli à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et ne bénéficiant pas de prestations sociales non contributives ».

L'exposé des motifs

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en encadrer la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à l’absence de bénéfice de prestations sociales non contributives. Le droit de suffrage, en tant que participation à la décision publique locale, ne saurait être dissocié d’un minimum de contribution à la collectivité nationale.