Amendement n° 221 de M. Matthieu Bloch à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la maîtrise de la langue française dûment attestée ».

Amendement de précision.