Amendement n° 227 de M. Matthieu Bloch à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.