Amendement n° 229 de M. Matthieu Bloch à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger pour crime ou délit ».