Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
: Le présent amendement vise à clarifier et organiser le cadre pratique de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’inscription sur une liste électorale distincte permet de séparer clairement les citoyens français et les étrangers bénéficiaires du droit de vote municipal, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique du sc… (extrait)