Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »
Le présent amendement vise à encadrer l’exercice du droit de vote ouvert aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans une logique de prudence et de progressivité. Le délai de carence de deux ans permet de garantir que les bénéficiaires ont effectivement respecté les conditions d’éligibilité, durée de résidence, intégration, maîtrise de la langue française, connaissance des valeurs r… (extrait)