Amendement n° 244 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la compétence pour l’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote et d’éligibilité est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Il prévoit que toutes les mesures nécessaires, logistiques, procédurales et administratives soient prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Cette disposition assure … (extrait)