Amendement n° 246 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondament… (extrait)