Amendement n° 248 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droit de vote avec les décisions internationales et européennes. En excluant les ressortissants de pays soumis à des sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU, il s’assure que le droit de vote ne bénéficie pas à des individus provenant d’États dont le comportement international est jugé incompatible avec le respect des normes démocratique… (extrait)