Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Le présent amendement vise à renforcer la légitimité démocratique locale de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. En soumettant l’application de l’article 72-5 à un référendum local ou communautaire dans chaque commune, il est prévu que les habitants directement concernés puissent se prononcer sur l’ouverture de ce droit dans leur territoir… (extrait)