Compléter cet article par la phrase suivante : « II. - Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
: Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. Cette mesure vise à : Assurer une période de réflexion et d’évaluation sur les implications de cette ouverture, tant sur le plan juridique que politique et social. Permettre au législateur … (extrait)