Amendement n° 253 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de préciser certaines conditions essentielles que devra fixer la loi organique pour l’application de l’article 72-5. En ajoutant la mention « , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité » il est rappelé que la mise en œuvre du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doit tenir compte de crit… (extrait)