Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
Le présent amendement vise à préserver la sécurité nationale et la souveraineté française en introduisant une clause de suspension exceptionnelle dans l’application de l’article 72-5. Il est prévu que le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne puisse être temporairement suspendu si des circonstances graves le justifient. Cette mesure permet de : G… (extrait)