Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »
Le présent amendement introduit un mécanisme de suivi et de contrôle parlementaire pour l’application de l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne se déroule dans des conditions responsables et sécurisées. il est prévu que : L’application de l’article fasse l’objet d’une évaluation régulière … (extrait)