Amendement n° 266 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que leur État d’origine n’applique pas la peine de mort ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui appliquent la peine de mort. Cette appréciation peut être objectivée par le rapport annuel de référence d’Amnesty International, Death Sentences and Executions, qui cartographie le statut de la peine de mort (abolie, moratoire, maintenue, pratiquée). Elle est également corroborée par la carte interactive d’Ensemble c… (extrait)