Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne reconnaissent pas le droit à l’IVG ou l’interdisent dans des conditions ne répondant pas à des garanties minimales. Cette appréciation peut être objectivée par l’outil de référence du Center for Reproductive Rights (CRR), via sa cartographie annuelle World’s Abortion Laws Map, classant les pays en cinq catégories … (extrait)