Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques et au pluralisme démocratique, en particulier la liberté de manifester ».
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États ne garantissant pas un socle minimal de libertés publiques et de pluralisme, en particulier la liberté de manifester. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice international de référence Freedom in the World publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur… (extrait)