Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la cohésion nationale, la participation électorale et la vie démocratique locale. »
Cet amendement vise à permettre une évaluation régulière et objective des conséquences du dispositif.