À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangers » les mots : « personnes étrangères ».
Cet amendement vise à adopter une rédaction juridiquement plus précise et plus respectueuse de la terminologie usuelle du droit, en rappelant qu’il s’agit de personnes physiques identifiées et non d’une catégorie abstraite.