Amendement n° 341 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « municipales » les mots : « des conseils municipaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction en visant explicitement l’organe délibérant élu, conformément à la terminologie institutionnelle et constitutionnelle.