À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».
L’ajout de cette formule renforce la portée normative de l’interdiction et écarte toute interprétation restrictive ou dérogatoire. Il s’agit de graver clairement dans la Constitution le caractère absolu de cette interdiction.